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Conditions générales de vente et de livraison de Trusetal Verbandstoffwerk GmbH (tshs)

s’appliquant aux entreprises, aux personnes juridiques de droit public ainsi qu’aux patrimoines spéciaux de droit public

I. Généralités
Ces conditions de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales et aussi, en tant qu’accord-cadre, aux futures relations commerciales entre tshs et ses clients, ainsi qu’à l’ensemble des offres, livraisons et prestations de tshs. Ce sont uniquement ces conditions de vente qui s’appliquent ; les conditions générales des clients ou tiers qui s’opposent à ces conditions, en diffèrent ou les complètent ne s’appliquent pas et ne deviennent contractuelles que dans la mesure où tshs a accepté leur validité par écrit. Elles s’appliquent aussi quand tshs réalise des livraisons et prestations sans réserve en connaissance de conditions générales de vente du client qui s’opposent à celles-ci ou en différent ou quand tshs se réfère à un courrier du client, comprenant les conditions générales du client ou d’un tiers ou s’y référant.
Les ajouts et modifications apportés aux contrats conclus entre tshs et le client sur la base de ces conditions de vente, ainsi que ces conditions de vente en elles-mêmes, requièrent d’être sous forme écrite pour être valables. À l’exception des dirigeants, des fondés de pouvoir et des mandataires, les membres du personnel de tshs ne sont pas habilités à conclure des accords verbaux qui différent de ces conditions. Toute déclaration ou annonce à valeur juridique, faite par le client envers tshs après la signature du contrat, ou qui sera faite à l’avenir, doit revêtir la forme écrite.
Nous conservons et traitons vos données pour exécuter le contrat conclu entre vous et nous. Pour obtenir davantage de renseignements sur l’utilisation que nous ferons de vos données et sur vos droits, veuillez consulter notre déclaration de protection des données sur http://www.tshs.eu/fr/declaration-de-protection-des-donnees.html.

II. Signature du contrat
Les offres de tshs sont sans engagement et données à titre indicatif. Les commandes des clients les engagent et le client est lié à sa commande pendant une durée de 14 jours calendaires à partir de la réception de la commande par tshs. Pendant cette période, tshs peut accepter la commande du client sous forme écrite par une confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise au client.
Les descriptions de produits, les dessins et présentations des marchandises, ainsi que les données techniques et les autres indications de tshs sur la marchandise ou les prestations n’ont qu’une valeur indicative et sont plus ou moins déterminants dans la mesure où l’utilisation aux fins prévues par contrat ne présuppose pas une conformité précise. Ces indications et ces présentations sont des descriptions de la marchandise et des prestations et non des caractéristiques garanties. Tant qu’elles n’entravent pas l’utilisation de la marchandise ou des prestations prévue contractuellement, les divergences usuelles sont autorisées.

III. Prix et paiement
Les prix de tshs sont compris départ usine hors taxes pour des livraisons comprenant exclusivement l’emballage, le transport et le fret. Les éventuelles taxations douanières sont à la charge du client. tshs livre gratuitement à domicile en Allemagne à partir d’un montant de commande de 150 €. En dessous de ce montant de commande, des frais forfaitaires d’emballage et de livraison de 6,85 € s’appliquent. Si aucun autre accord n’a été clairement conclu, le prix d’achat est exigible et payable dans les 14 jours calendaires suivant la réception par le client d’une facture de tshs et de la livraison de la marchandise. Après écoulement de ce délai, le client est mis en demeure. Le client ne dispose de droits de rétention et de compensation que dans la mesure où ses demandes reconventionnelles ne sont pas soumises à contestation ou sont constatées par une décision exécutoire.

IV. Livraison
Si tshs donne un délai ou une date limite de livraison, cela est à titre indicatif et sans engagement s’il n’est pas indiqué que cette date limite ou ce délai est ferme ou si les parties n’ont pas convenu qu’ils étaient fermes. Si les parties se sont mises d’accord sur l’envoi de la marchandise au client, c’est le moment de la remise de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou au tiers responsable du transport qui est pris en compte pour le respect du délais ou de la date limite de livraison. Au demeurant, la date retenue pour le respect du délai ou de la date limite de livraison correspond au jour où tshs a indiqué la disponibilité de la marchandise pour expédition au client. Tous les délais et dates limites de livraison s’appliquent sous réserve de l’exactitude et de l’arrivée dans les temps de notre propre approvisionnement dans la mesure où tshs n’a pas à assumer les retards ou les erreurs de son approvisionnement. tshs informera immédiatement les clients des non-respects des dates limites ou des délais de livraison susceptibles de survenir du fait d’approvisionnements inexacts ou en retard.
tshs ne répond pas des cas où la livraison arrive en retard ou est impossible en cas de force majeure ou à cause d’autres événements que tshs ne pouvait anticiper au moment de la signature du contrat et dont tshs ne peut être tenu responsable. Si, pour tshs, la livraison est rendue impossible ou difficile à cause de tels événements ou en cas de force majeure ou déraisonnable par rapport à la valeur des marchandises, tshs est en droit de résilier le contrat. Si tshs n’est que temporairement empêché d’assurer la livraison à cause d’événements de ce type ou en cas de force majeure, la date limite ou le délai de livraison est reporté pendant la durée de l’empêchement prolongée d’un délai de remise en route d’une semaine. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat si le retard de livraison ne peut pas lui être imposé. Il devra immédiatement faire part de cette décision à tshs par écrit une fois que tshs aura informé le client des obstacles à l’exécution des prestations. Il n’est pas dérogé au droit du client, en cas d’impossibilité de fournir les prestations conformément aux conditions légales, de résilier le contrat.
tshs a le droit de faire des livraisons partielles tant que cela n’occasionne pas, au client, de dépenses ou de frais supplémentaires, tant que la livraison du reste de la marchandise est assurée et tant qu’une livraison partielle est utilisable par le client compte tenu de l’objectif du contrat.

V. Réserve de propriété
Jusqu’à l’acquittement total, par le client, de toutes les créances qui reviennent à tshs conformément au contrat relatif à la livraison, la marchandise reste la propriété de tshs. Tant que les créances garanties par la réserve de propriété ne sont pas réglées par le client à tshs, le client n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises livrées soumises à la réserve de propriété à des tiers ni de les céder à titre de garantie. Si la marchandise livrée au client sous réserve de propriété est mise en gage par un tiers ou si un tiers a la mainmise dessus, le client est obligé d’informer le tiers qu’elle est la propriété de tshs et d’en informer immédiatement tshs par écrit. Si le client ne règle pas les créances exigibles ou les règle en retard, tshs a le droit de reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété après avoir donné au client un délai raisonnable pour le règlement, resté sans effet à son expiration. Dans de tels cas, c’est au client de payer les frais de transport pour le retour. Les cas où tshs reprend les marchandises livrées au client sous réserve de propriété représentent une résiliation du contrat ; cela est aussi valable quand tshs saisit les marchandises livrées sous réserve de propriété.
Le client a le droit d’utiliser, de revendre ou de transformer les marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales régulières. À ce sujet, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent : le client cède à tshs les créances découlant de la revente des marchandises livrées sous réserve de propriété. Cela s’applique aussi aux créances du client concernant la marchandise livrée sous réserve de propriété, qui lui reviennent ou qui lui reviendront auprès de tiers pour d’autres raisons (par exemple, prétention à des prestations d’assurance ou revendications découlant d’actes non autorisés). tshs accepte cette cession. Le client reste habilité au recouvrement des créances mentionnées ci-dessus et tshs est tenu de ne pas encaisser les créances tant que le client satisfait à ses engagements de paiement vis-à-vis de tshs, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande de procédure d’insolvabilité sur la fortune de l’acheteur n’a été ouverte et qu’aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présentera, qui pourrait compromettre la demande de tshs de paiement du prix d’achat. Toutefois, si l’une de ces situations survient, le client est obligé de communiquer la cession à ses débiteurs, de nommer tshs en tant que son débiteur, de donner toutes les informations requises pour le prélèvement des créances cédées et de remettre les documents s’y rapportant à tshs. Sur demande du client, tshs accordera la mainlevée des garanties selon son choix dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances de tshs.

VI. Garantie, réclamations pour vices
La durée de la garantie est de 12 mois. Le client est tenu d’examiner minutieusement la marchandise dès sa réception et, dès qu’il les constate, de signaler les vices à tshs par écrit. On considère que la marchandise a été acceptée par le client dès lors que ce dernier n’a pas transmis à tshs, en l’espace de sept jours ouvrés après la réception de la marchandise, une déclaration écrite de réclamation pour vices manifestes ou autres vices reconnaissables immédiatement à l’issue d’un contrôle soigné. Concernant les autres vices, on considère que la marchandise a été acceptée par le client si ce dernier n’a pas transmis à tshs, en l’espace de sept jours ouvrés après la découverte du vice, de déclaration écrite de réclamation pour vices. Si le vice était reconnaissable plus tôt, dans des conditions d’utilisation normales de la marchandise, alors c’est à partir de ce moment-là que commence le délai de réclamation.
Si la marchandise est défectueuse, tshs peut choisir le type d’exécution ultérieure (amélioration ultérieure ou livraison de remplacement). Il n’est pas dérogé au droit de refuser l’exécution conformément aux conditions légales. tshs est en droit de différer l’exécution ultérieure tant que le prix d’achat n’a pas été payé. Toutefois le client est en droit de ne pas payer une partie du prix qu’il estimera proportionnelle au vice.

VII. Responsabilité
tshs est responsable des dommages et intérêts, qu’elle qu’en soit la nature, seulement en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence ordinaire, tshs n’est responsable que pour les dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé ; en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle le partenaire fait confiance et doit faire confiance), la responsabilité de tshs est limitée à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique. Cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas aux réclamations du client formulées sur la base de prescriptions légales impératives (p. ex. « Produkthaftungsgesetz » [loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux]), ni si tshs a dissimulé frauduleusement un vice ou a assumé une garantie pour la qualité de la marchandise, ou encore en cas de réclamations provenant de la violation du droit de protection des données.

VIII. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution choisi pour tous les engagements contractuels issus de ce contrat est le siège de tshs à Schloss Holte-Stukenbrock. Les relations juridiques entre tshs et le client sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, qui s’applique aux relations judiciaires entre les parties nationales en vigueur. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. La seule attribution de compétence pour tous les litiges résultant de ce rapport contractuel entre tshs et le client, ou relatifs à celui-ci, est le siège social de tshs à Schloss Holte-Stukenbrock. Les dispositions légales obligatoires en matière de compétence juridique exclusive ne sont pas remises en cause.

Remarque de la VSBG au sujet de la résolution extrajudiciaire des litiges dans les questions concernant les consommateurs
Nous ne sommes pas tenus de participer aux procédures de règlement des litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs et nous n’y sommes pas disposés. Nous ne participons donc pas aux procédures de règlement des litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs.

Remarque sur le contrôle de la solvabilité
Lors de la signature de contrats et dans certains cas où il existe un intérêt légitime, notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité. À cette occasion, nous travaillons avec Creditreform Bielefeld Riegel&Unger KG, Sunderweg 3, 33649 Bielefeld, qui nous envoie les données nécessaires à cette fin. Pour cela, nous transmettons votre nom et vos coordonnées à Creditreform. Vous obtiendrez davantage de renseignements sur le traitement des données par Creditreform sur www.creditreform-bielefeld.de/, dans le RGPD ou sur demande par e-mail, fax ou courrier.